(13) L’Agence est dotée d’une personnalité juridique propre et elle est caractérisée par une structure organisationnelle et financière unitaire. Par conséquent, et conformément à l’article 288 du TFUE, l’Agence a été créée au moyen d’un instrument législatif unique, applicable dans tous ses éléments dans les États membres qui sont liés par cet acte. Cela exclut la possibilité d’une applicabilité partielle pour l’Irlande. Par conséquent, il convient de prendre les mesures nécessaires pour que le règlement (UE) 2018/1726 soit applicable à l’Irlande dans tous ses éléments.
Décision (UE) 2019/1749 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1749
RattachementDécision (UE) 2019/1749
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019D1749)
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