(15) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du TFUE, la Commission a confirmé, par la décision du 23 juillet 2019, que le règlement (UE) 2018/1726 s’applique à l’Irlande dans la mesure où ses dispositions portent sur Eurodac et DubliNet. Ladite décision prévoit que le règlement (UE) 2018/1726 entre en vigueur pour l’Irlande à la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil relative à la demande de l’Irlande de participer aux dispositions du règlement (UE) 2018/1726 portant sur le SIS, tel qu’il est régi par le règlement (UE) 2018/1861, qui remplacera le règlement (CE) no 1987/2006, et par le règlement (UE) 2018/1860, ainsi que sur le VIS, l’EES et l’ETIAS.
Décision (UE) 2019/1749 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1749
RattachementDécision (UE) 2019/1749
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019D1749)
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