(17) Afin d’assurer le respect des traités et des protocoles applicables et de préserver dans le même temps l’unité et la cohérence du règlement (UE) 2018/1726, l’Irlande a demandé, par la lettre du 12 avril 2019 au Conseil, à participer au règlement (UE) 2018/1726 en vertu de l’article 4 du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole de Schengen») dans la mesure où les dispositions du règlement (UE) 2018/1726 portent sur la responsabilité de l’Agence concernant la gestion opérationnelle du SIS, tel qu’il est régi par le règlement (UE) 2018/1861, qui remplacera le règlement (CE) no 1987/2006, et par le règlement (UE) 2018/1860, ainsi que du VIS, de l’EES et de l’ETIAS.
Décision (UE) 2019/1749 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1749
RattachementDécision (UE) 2019/1749
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019D1749)
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