(18) Le Conseil estime que l’Irlande est en droit de présenter, conformément à l’article 4 du protocole de Schengen, une demande pour participer aux dispositions du règlement (UE) 2018/1726, dans la mesure où elle ne participera pas audit règlement à un autre titre.
Décision (UE) 2019/1749 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1749
RattachementDécision (UE) 2019/1749
Versionacte d'origine du 14/10/2019 (CELEX 32019D1749)
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