Version d'origine : acte du 25/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1752
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1752
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1752)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/1752EUR-Lex →
1. Aux fins de la communication à la Commission des informations requises à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852, à l’exception de celles ayant trait à la mise en œuvre de l’article 4 dudit règlement, les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe II de la présente décision.
2. Les informations visées à l’annexe II sont mises à la disposition de la Commission conformément au calendrier suivant:
a) le premier rapport couvrant les années de référence 2017 et 2018 est transmis au plus tard le 1er janvier 2020;
b) le deuxième rapport couvrant la période de référence 2019-2020 est transmis au plus tard le 30 septembre 2021;
c) le troisième rapport couvrant la période de référence 2021-2022 est transmis au plus tard le 30 septembre 2023;
d) le quatrième rapport couvrant la période de référence 2023-2024 est transmis au plus tard le 30 septembre 2025;
e) le cinquième rapport couvrant la période de référence 2025-2028 est transmis au plus tard le 30 septembre 2029.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.