QUESTIONNAIRE
Informations sur les restrictions à l’importation devant être communiquées à la Commission par les États membres aux fins de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/852
Article 4:
restrictions à l’importation
1. L’État membre a-t-il donné son consentement écrit à l’importation de mercure ou de mélanges à base de mercure en vue d’un usage autorisé conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852?
Dans l’affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes:
1. 1. Mercure et mélanges à base de mercure en tant que non-déchets
i) La quantité de mercure ou de mélanges à base de mercure importée.
ii) Le ou les usages prévus du mercure ou des mélanges à base de mercure importés (t/an par usage prévu).
1. 2. Déchets de mercure
i) La quantité de déchets de mercure importée.
ii) La ou les opérations d’élimination ou de valorisation prévues (t/an par opération prévue) .
— En cas d’importation destinée à une opération d’élimination ou de valorisation intermédiaire, veuillez fournir des informations sur la ou les opérations d’élimination ou de valorisation non intermédiaire prévues ultérieurement .
— En cas d’importation destinée à une ou plusieurs opérations de valorisation autres que les opérations de valorisation intermédiaire, veuillez fournir des informations sur l’usage prévu de la substance résultant de la ou des opérations de valorisation non intermédiaire.