(1) L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 prévoit que les États membres communiquent à la Commission et mettent à la disposition du public sur l’internet, au plus tard le 1er janvier 2020, et à intervalles appropriés par la suite, un rapport comprenant les informations relatives à la mise en œuvre dudit règlement, ainsi que certains autres types d’informations énumérés dans cette même disposition.
Décision d’exécution (UE) 2019/1752 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1752
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1752
Versionacte d'origine du 25/02/2019 (CELEX 32019D1752)
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