(2) Les questionnaires à utiliser par les États membres pour communiquer les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852 devraient être établis de façon à aider la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le réexamen dudit règlement conformément à son article 19, paragraphe 2. Ils doivent également permettre à l’Union de remplir son obligation en matière d’établissement de rapports au titre de l’article 21 de la convention de Minamata sur le mercure adoptée à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 (ci-après la «convention»).
Décision d’exécution (UE) 2019/1752 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1752
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1752
Versionacte d'origine du 25/02/2019 (CELEX 32019D1752)
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