(4) Les informations relatives à l’importation de mercure et de mélanges à base de mercure avec une teneur en mercure d’au moins 95 % en masse devraient être communiquées chaque année compte tenu de la forte incidence que pourrait avoir une mauvaise gestion du mercure sur l’environnement et sur la santé publique. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative qu’elle représente, l’obligation de fournir ces informations devrait être levée lorsqu’un État membre fournit à la Commission une copie du ou des formulaires utilisés pour accorder ou refuser son consentement écrit à l’importation en vertu de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852.
Décision d’exécution (UE) 2019/1752 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1752
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1752
Versionacte d'origine du 25/02/2019 (CELEX 32019D1752)
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