(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2019/1817 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1817
RattachementDécision (UE) 2019/1817
Versionacte d'origine du 18/09/2019 (CELEX 32019D1817)
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