(10) Il convient que l’Autorité de surveillance AELE agisse en étroite coordination avec la Commission européenne chaque fois qu’elle est appelée à accomplir des tâches concernant l’Islande et la Norvège en vertu de la présente décision.
Décision (UE) 2019/1843 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1843
RattachementDécision (UE) 2019/1843
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1843)
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