Décision (UE) 2019/1843 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1843
RattachementDécision (UE) 2019/1843
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1843)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2019/1843EUR-Lex →

(11) Les compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE et à la Cour AELE en vertu de la présente décision sont limitées aux obligations assumées dans le cadre de cette dernière.

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