(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE.
Décision (UE) 2019/1843 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1843
RattachementDécision (UE) 2019/1843
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1843)
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