Décision (UE) 2019/1843 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1843
RattachementDécision (UE) 2019/1843
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1843)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1843EUR-Lex →

(4) Il convient d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union pour y inclure les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842, du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les dispositions connexes des règlements (UE) 2018/1999 et (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, et du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission.

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