(1) Le 6 décembre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatives à des compensations appropriées, à la suite de la décision de la Suisse de modifier les concessions tarifaires figurant à la liste LIX — Suisse-Liechtenstein pour les viandes simplement assaisonnées.
Décision (UE) 2019/1864 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1864
RattachementDécision (UE) 2019/1864
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1864)
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