Décision (UE) 2019/1864 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1864
RattachementDécision (UE) 2019/1864
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019D1864)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1864EUR-Lex →

(2) Les négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée (ci-après dénommé l’«accord») a été paraphé le 17 juillet 2019.

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