Aux fins de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application), la position de l’Union sur les modifications ou rectifications des annexes 9-A à 9-I de l’accord est approuvée par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Le présent article ne s’applique pas aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord.
Décision (UE) 2019/1875 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/1875
RattachementDécision (UE) 2019/1875
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1875)
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