Article 1
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2019/1875
Adopté le8 novembre 2019
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 4 considérants
CELEX32019D1875
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à la décision (UE) 2018/1599 du Conseil, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé "accord") a été signé le 19 octobre 2018..
(2)
(2) Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, la position à prendre au sein du comité "Commerce" sur certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée. Il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application) en ce qui concerne les annexes 9-A à 9-I de l’accord, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Cette disposition ne devrait pas s’appliquer aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord. De plus, il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) en ce qui concerne les annexes 10-A et 10-B de l’accord.
(3)
(3) Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union.
(4)
(4) Conformément à l’article 16.16 (Absence d’effet direct) de l’accord, celui-ci ne devrait pas conférer de droits ou imposer d’obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,
Article 2
Aux fins de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application), la position de l’Union sur les modifications ou rectifications des annexes 9-A à 9-I de l’accord est approuvée par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Le présent article ne s’applique pas aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord.
Article 3
Aux fins des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) de l’accord, la position de l’Union sur les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord est approuvée par la Commission.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16.13, paragraphe 2, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.