(2) Depuis lors, des progrès substantiels dans la mise au point de nouvelles techniques de sélection ont été réalisés, créant des incertitudes quant à savoir si ces nouvelles techniques de sélection relèvent ou non de la définition d’un OGM et du champ d’application de la directive 2001/18/CE et si, par conséquent, il convient de soumettre les produits obtenus par ces techniques aux obligations prévues dans cette directive.
Décision (UE) 2019/1904 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1904
RattachementDécision (UE) 2019/1904
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019D1904)
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