(3) Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire C-528/16, la Cour de justice, après avoir examiné les objectifs généraux de la directive 2001/18/CE, a dit pour droit que les nouvelles techniques de mutagénèse relèvent du champ d’application de cette directive et sont soumises aux obligations qu’elle prévoit.
Décision (UE) 2019/1904 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1904
RattachementDécision (UE) 2019/1904
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019D1904)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.