Décision (UE) 2019/1904 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1904
RattachementDécision (UE) 2019/1904
Versionacte d'origine du 08/11/2019 (CELEX 32019D1904)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1904EUR-Lex →

(5) Le Conseil estime qu’une étude est nécessaire pour clarifier la situation, conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», et en particulier son paragraphe 10 relatif à l’application des articles 225 et 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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