Décision (UE) 2019/1912 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1912
RattachementDécision (UE) 2019/1912
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D1912)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1912EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, la Commission élargie adopte les principes régissant la détermination des coûts pour le calcul des redevances de navigation aérienne et les conditions d’application et de paiement de ces redevances.

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