Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord multilatéral relatif aux redevances de route (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er janvier 1986.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, la Commission élargie adopte les principes régissant la détermination des coûts pour le calcul des redevances de navigation aérienne et les conditions d’application et de paiement de ces redevances.
(3) Le comité élargi a adopté, pendant sa 112e session des 26 et 27 juin 2019, des décisions relatives aux modifications proposées pour les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires et, d’autre part, à une mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route et des conditions de paiement (ci-après dénommées «décisions»).
(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol, qui approuvera ces modifications lors de sa session ad hoc du 28 novembre 2019, étant donné que l’objet des décisions est largement couvert par la législation de l’Union, notamment le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission. Ces actes peuvent donc affecter des règles communes ou en altérer la portée, et l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité.
(5) L’objectif des décisions est de maintenir la cohérence avec les règles de l’Union en matière de transports, notamment avec le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2019/317. Il convient, dès lors, d’appuyer l’adoption des décisions.
(6) Il convient que la position de l’Union soit exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission élargie d’Eurocontrol, agissant conjointement,
La position à prendre, au nom de l’Union, au cours de la procédure écrite avant ou pendant la session ad hoc de la Commission élargie d’Eurocontrol, qui se tiendra le 28 novembre 2019, consiste à:
a) soutenir la mise à jour des principes pour l’établissement de l’assiette des redevances de route;
b) soutenir la mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route et des conditions de paiement.
La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission élargie d’Eurocontrol, agissant conjointement.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.