(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol, qui approuvera ces modifications lors de sa session ad hoc du 28 novembre 2019, étant donné que l’objet des décisions est largement couvert par la législation de l’Union, notamment le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission. Ces actes peuvent donc affecter des règles communes ou en altérer la portée, et l’Union dispose d’une compétence externe exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité.
Décision (UE) 2019/1912 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1912
RattachementDécision (UE) 2019/1912
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019D1912)
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