(2) L’article 9 de la décision 2014/219/PESC dispose que le statut de l’EUCAP Sahel Mali et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUCAP Sahel Mali, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (PESC) 2019/1924 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1924
RattachementDécision (PESC) 2019/1924
Versionacte d'origine du 31/07/2019 (CELEX 32019D1924)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.