Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
(2) L’article 9 de la décision 2014/219/PESC dispose que le statut de l’EUCAP Sahel Mali et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUCAP Sahel Mali, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3) L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Mali (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»), approuvé par la décision 2014/853/PESC du Conseil et conclu entre l’Union européenne et la République du Mali le 31 octobre 2014, a doté l’EUCAP Sahel Mali d’un statut au Mali.
(4) Le Conseil a autorisé, le 12 juin 2017, l’ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d’un accord sur le statut de l’EUCAP Sahel Mali (ci-après dénommé «accord») remplaçant l’accord sous forme d’échange de lettres.
(5) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.