Décision (UE) 2019/1925 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1925
RattachementDécision (UE) 2019/1925
Versionacte d'origine du 14/11/2019 (CELEX 32019D1925)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1925EUR-Lex →

(2) Le protocole de mise en œuvre de l’accord qui est actuellement en vigueur expire le 19 novembre 2019.

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