Version d'origine : acte du 18/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1932
RattachementDécision (UE) 2019/1932
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1932)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1932EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, consiste à soutenir la prorogation de l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 décembre 2020, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue, et elle est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision.
Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE sont appliquées conformément à la finalité et à l’objectif de son article 95, paragraphe 4.
Aller plus loin
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