(2) Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP‐UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué à la date d’expiration du cadre juridique actuel, il apparaît nécessaire d’arrêter des mesures transitoires pour proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE.
Décision (UE) 2019/1932 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1932
RattachementDécision (UE) 2019/1932
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1932)
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