(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP‐UE le pouvoir d’adopter les mesures transitoires. Le Comité des ambassadeurs ACP‐UE doit prendre la décision d’arrêter des mesures transitoires conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE.
Décision (UE) 2019/1932 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1932
RattachementDécision (UE) 2019/1932
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1932)
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