(6) Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE seront appliquées dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. Dès lors, les mesures transitoires ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, comme le prévoit son article 95, paragraphe 3.
Décision (UE) 2019/1932 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1932
RattachementDécision (UE) 2019/1932
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1932)
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