(7) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l’adoption de mesures transitoires conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
Décision (UE) 2019/1932 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1932
RattachementDécision (UE) 2019/1932
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1932)
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