La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE concernant l’adoption de la liste d’arbitres joint à la présente décision.
Décision (UE) 2019/1941 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/1941
RattachementDécision (UE) 2019/1941
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1941)
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