Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, (ci-après dénommé «l’accord») a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.
(2) Conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE doit établir une liste d’individus prêts et aptes à faire office d’arbitres.
(3) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, est appelé à adopter une décision établissant la liste des individus prêts et aptes à faire office d’arbitres.
(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision envisagée dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union.
(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Aux termes de l’accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.
(2) L’accord prévoit que le Comité APE doit établir une liste de quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres pour le règlement des différends pouvant survenir entre les parties,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE concernant l’adoption de la liste d’arbitres joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
1. La liste des quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres est établie conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord et figure à l’annexe de la présente décision.
2. La liste d’arbitres décrite au paragraphe 1 est établie sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE.
La liste d’arbitres visée à l’article 1er peut être modifiée par une décision du Comité APE prise conformément à l’article 92, paragraphe 4, de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXE — Liste d’arbitres (article 85, paragraphe 1, de l’accord)
Arbitres sélectionnés par la partie Afrique centrale (Cameroun):
Mme Mildred Alugu BEJUKA– Cameroun
M. Jean Michel MBOCK BIUMLA– Cameroun
M. Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY - Cameroun
M. David NYAMSI - Cameroun
M. Sadjo OUSMANOU - Cameroun
Arbitres sélectionnés par la partie Union européenne:
M. Jacques BOURGEOIS – Belgique
M. Claus-Dieter EHLERMANN – Allemagne
M. Pieter Jan KUIJPER – Pays-Bas
M. Giorgio SACERDOTI – Italie
M. RamonTORRENT – Espagne
Arbitres sélectionnés conjointement par les deux parties:
M. Thomas COTTIER – Suisse
M. Fabien GÉLINAS – Canada
Mme Merit E. JANOW – États-Unis
Mme Anna KOUYATE – Mali
M. Helge SELAND – Norvège