Décision (UE) 2019/1941 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1941
RattachementDécision (UE) 2019/1941
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1941)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/1941EUR-Lex →

(3) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, est appelé à adopter une décision établissant la liste des individus prêts et aptes à faire office d’arbitres.

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