Décision (UE) 2019/1941 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1941
RattachementDécision (UE) 2019/1941
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019D1941)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1941EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE doit établir une liste d’individus prêts et aptes à faire office d’arbitres.

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