(10) Étant donné que la décision qui doit être adoptée sera contraignante pour l’Union, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de celle-ci au sein du Conseil général de l’OMC.
Décision (UE) 2019/1955 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1955
RattachementDécision (UE) 2019/1955
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D1955)
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