Considérants (11)
(1)(1) Le 22 décembre 1994, l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil, et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2)(2) Conformément à l’article IV, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.
(3)(3) Conformément à l’article IV, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de la Conférence ministérielle sont exercées par le Conseil général de l’OMC.
(4)(4) Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, les organes de l’OMC prennent généralement leurs décisions par consensus.
(5)(5) En décembre 2013, lors de la neuvième session de la Conférence ministérielle de l’OMC, a été adoptée une décision ministérielle concernant un Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39] (ci-après dénommé «mémorandum sur les contingents tarifaires») qui régit la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles.
(6)(6) En vertu du paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, un examen du fonctionnement du mémorandum sur les contingents tarifaires doit commencer au plus tard quatre ans après son adoption, compte tenu de l’expérience acquise jusque-là. L’objectif de cet examen est de promouvoir un processus continu d’amélioration de l’utilisation des contingents tarifaires.
(7)(7) En vertu du paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, le Comité de l’agriculture a procédé à l’examen dudit mémorandum en 2018. Les conclusions de l’examen seront présentées lors de la réunion du Conseil général de l’OMC de décembre 2019 sous la forme d’un rapport publié par le Comité de l’agriculture (rapport no G/AG/29 intitulé: «Examen du fonctionnement de la décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires», du 31 octobre 2019).
(8)(8) Les membres de l’OMC n’étant pas parvenus à un consensus sur les modifications substantielles à apporter au mémorandum sur les contingents tarifaires, le rapport recommande de prolonger la période d’examen jusqu’à la fin de l’année 2021, de façon à pouvoir trouver un consensus en ce qui concerne les modifications substantielles. Le rapport contient en outre des recommandations visant à accroître la transparence de l’administration des contingents tarifaires.
(9)(9) Lors de sa réunion de décembre 2019, le Conseil général de l’OMC devrait être invité à envisager l’adoption des recommandations figurant à l’annexe 2 du rapport no G/AG/29 sous la forme d’une décision relative à l’examen du mémorandum sur les contingents tarifaires.
(10)(10) Étant donné que la décision qui doit être adoptée sera contraignante pour l’Union, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de celle-ci au sein du Conseil général de l’OMC.
(11)(11) L’Union sera représentée au sein du Conseil général de l’OMC par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Conseil général de l’OMC»), lors de sa réunion de décembre 2019, est fondée sur le projet de décision du Conseil général de l’OMC relative à l’adoption des recommandations présentées au Conseil général de l’OMC par le Comité de l’agriculture figurant à l’annexe 2 de son rapport no G/AG/29 du 31 octobre 2019 joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du Conseil général de l’OMC peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ce projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
ANNEXE 1
| Liste de documents
|
G/AG/W/169
10 octobre 2017
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Examen et surveillance de la mise en œuvre des obligations des Membres établies dans la décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires.
Note du Secrétariat
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G/AG/W/171
9 février 2018
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Processus proposé pour l’examen du fonctionnement de la décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires.
Note du Secrétariat
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G/AG/W/175
18 mai 2018
et
G/AG/W/175/Add.1
7 mai 2019
|
— Communication présentée par l’Union européenne au Comité de l’agriculture concernant le processus pour l’examen du fonctionnement de la décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires.
Communications présentées par l’Union européenne
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G/AG/W/179
6 juin 2018
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— Examen du fonctionnement de la décision ministérielle de Bali concernant le «Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles ...».
Communication présentée par le Groupe de Cairns
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G/AG/W/183
31 juillet 2018
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Méthodes d’administration et taux d’utilisation des contingents tarifaires 2007-2016.
Note d’information du Secrétariat
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G/AG/W/186
19 septembre 2018
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Examen de la décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires.
Communication présentée par l’Australie
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G/AG/W/197
24 mai 2019
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Le mécanisme en cas de sous-utilisation prévu dans la décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires.
Communication présentée au nom du Groupe de Cairns
ANNEXE 2
1. Le délai spécifié au paragraphe 14 et à la note de bas de page 2 de la décision de Bali sur les contingents tarifaires pour l’adoption d’une décision sur le paragraphe 4 de l’Annexe A sera prolongé jusqu’à la fin de 2021. Toutes les mentions de la «douzième Conférence ministérielle» et du «31 décembre 2019» dans les paragraphes 13 et 14 et la note de bas de page 2 de la décision de Bali sur les contingents tarifaires devront être considérées comme signifiant «treizième Conférence ministérielle» et «31 décembre 2021» respectivement. À tous autres égards, les termes de la décision de Bali sur les contingents tarifaires resteront inchangés. Il est entendu que les Membres dont la liste figure à l’Annexe B de la décision de Bali sur les contingents tarifaires conservent le droit de ne pas continuer d’appliquer le paragraphe 4 de l’Annexe À le 31 décembre 2021 ou après cette date si ni une Conférence ministérielle ni le Conseil général n’ont décidé à cette date de proroger l’application du paragraphe 4 de l’Annexe A.
2. Reconnaissant l’importance que revêtent une transparence accrue de l’administration et des taux d’utilisation des contingents tarifaires ainsi qu’une présentation en temps voulu des notifications par les Membres, et reconnaissant que le système de présentation en ligne de notifications sur l’agriculture devrait conduire à une meilleure harmonisation, le Comité décide ce qui suit:
a) Le Secrétariat établira une liste des pratiques existantes des Membres en matière de notification des contingents tarifaires, y compris dans les cas où un contingent tarifaire inscrit dans une Liste n’a pas été ouvert.
b) Le Comité engagera des discussions sur l’harmonisation des pratiques des Membres en matière de notification des contingents tarifaires, y compris pour ce qui est des taux d’utilisation des contingents tarifaires.
c) Le Comité encourage les Membres à faire figurer une explication dans leurs notifications selon le tableau MA:2 dans les cas où des contingents tarifaires inscrits dans leur Liste n’ont pas été ouverts.
d) Le Secrétariat mettra régulièrement à jour les renseignements sur l’administration et les taux d’utilisation des contingents tarifaires tels qu’ils figurent dans le document G/AG/W/183 ainsi que les renseignements indiquant les Membres qui ont notifié leurs taux d’utilisation et les questions soulevées dans le cadre du Comité au sujet des taux d’utilisation.
3. Le Comité convient de procéder à des examens périodiques du fonctionnement de la décision de Bali sur les contingents tarifaires tous les trois ans après la conclusion du présent examen. Ces examens périodiques comprendront, entre autres choses, un examen de l’utilisation du mécanisme en cas de sous-utilisation sur la base des communications des Membres.