(8) Les membres de l’OMC n’étant pas parvenus à un consensus sur les modifications substantielles à apporter au mémorandum sur les contingents tarifaires, le rapport recommande de prolonger la période d’examen jusqu’à la fin de l’année 2021, de façon à pouvoir trouver un consensus en ce qui concerne les modifications substantielles. Le rapport contient en outre des recommandations visant à accroître la transparence de l’administration des contingents tarifaires.
Décision (UE) 2019/1955 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1955
RattachementDécision (UE) 2019/1955
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D1955)
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