(7) En vertu du paragraphe 13 du mémorandum sur les contingents tarifaires, le Comité de l’agriculture a procédé à l’examen dudit mémorandum en 2018. Les conclusions de l’examen seront présentées lors de la réunion du Conseil général de l’OMC de décembre 2019 sous la forme d’un rapport publié par le Comité de l’agriculture (rapport no G/AG/29 intitulé: «Examen du fonctionnement de la décision de Bali sur l’administration des contingents tarifaires», du 31 octobre 2019).
Décision (UE) 2019/1955 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1955
RattachementDécision (UE) 2019/1955
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D1955)
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