Décision (UE) 2019/1955 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1955
RattachementDécision (UE) 2019/1955
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D1955)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1955EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, les organes de l’OMC prennent généralement leurs décisions par consensus.

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