(2) Conformément à l’article IV, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.
Décision (UE) 2019/1955 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1955
RattachementDécision (UE) 2019/1955
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019D1955)
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