La dérogation aux exigences énoncées à la règle SERA.5005, point a), de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012, accordée par le Royaume-Uni et notifiée le 20 septembre 2019 à la Commission, à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et aux autres États membres, en vertu de laquelle l’exigence de maintenir la distance appropriée par rapport aux nuages ne doit pas nécessairement être respectée en ce qui concerne les conditions météorologiques de vol à vue, les mimimums de distance par rapport aux nuages ainsi que les règles de vol à vue, ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
Décision d’exécution (UE) 2019/1957 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1957
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1957
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1957)
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