(10) Enfin, la dérogation ne satisfait pas aux exigences de sécurité et n’est pas conforme aux exigences essentielles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139. À cet égard, la Commission renvoie à sa décision antérieure (considérants 11 à 13) concernant une dérogation à la règle SERA.5005, point a), de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.
Décision d’exécution (UE) 2019/1957 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1957
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1957
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1957)
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