Décision d’exécution (UE) 2019/1957 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1957
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1957
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1957)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2019/1957EUR-Lex →

(11) Par conséquent, l’application de la dérogation notifiée le 17 avril 2019 nuit au niveau de sécurité et la dérogation n’est pas conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le règlement (UE) 2018/1139.

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