(12) La Commission note également que, conformément à sa décision antérieure précitée relative à une dérogation à la règle SERA.5005, point a), de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012, le Royaume-Uni était tenu de retirer la dérogation plutôt que d’en proroger l’application comme il l’a fait.
Décision d’exécution (UE) 2019/1957 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1957
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1957
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1957)
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