Article considérant 4

(4) La dérogation a été accordée pour la période allant du 12 septembre 2019 au 25 mars 2020. Depuis 2014, le Royaume-Uni a accordé huit dérogations à la règle SERA.5005, point a), de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012, d’une durée cumulée de soixante et un mois. Sur la base du principe selon lequel les nouvelles règles s’appliquent immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous une ancienne règle, les périodes de huit mois visées à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139 doivent être calculées en incluant les périodes antérieures à l’entrée en vigueur dudit règlement. Compte tenu de cet élément, l’Agence a examiné si les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement étaient remplies et a conclu que certaines d’entre elles ne l’étaient pas.