(8) Compte tenu des considérations qui précèdent, il n’est pas nécessaire que la Commission évalue si les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2018/1139 sont remplies, mais elle formule néanmoins les observations ci-après.
Décision d’exécution (UE) 2019/1957 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1957
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1957
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019D1957)
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