Décision (CELEX 32019D1999) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D1999)
RattachementDécision (CELEX 32019D1999)
Versionacte d'origine du 28/11/2019 (CELEX 32019D1999)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32019D1999)EUR-Lex →

(5) Il y a donc lieu de proroger la dérogation pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2024.

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