Article considérant 1

(1) En vertu de l’article 381 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la République tchèque peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l’un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources propres TVA.